INSTITUT DE FORMATION À LA FERTILITÉ

Ce règlement a pour but de définir les règles de délivrance de la certification professionnelle ”Optimiser la fertilité et la santé gynécologique dans la prise en charge de la femme et du couple par l’observation du cycle, ainsi que par l’amélioration du mode de vie”, mis en place par l’Institut de Formation à la Fertilité (I2F). Il est tenu à disposition des candidats et des membres du jury ainsi que des partenaires habilités par le certificateur à organiser les épreuves d’évaluation, sur simple demande auprès du certificateur et de ses partenaires ou consultable sur notre site internet : https://institut2f.com
Le mot “Certification” désigne, dans ce document, la Certification ”Optimisation et restauration de la fertilité”. Le présent règlement s’appuie sur le référentiel d’activités, de compétences et d’évaluation disponible en annexe 1.

Pré-requis et conditions d’accès à la certification

La seule voie d’accès à la certification est d’avoir suivi le parcours de formation continue auprès du certificateur ou auprès d’un partenaire habilité. Pour accéder à la formation préparant aux épreuves certificatives : voici les pièces à fournir pour s’inscrire : être professionnel de santé et disposer d’un numéro RPPS.

Pour s’inscrire à la formation préparant aux épreuves certificatives, il faut :
être professionnel de santé (médecin ou sage-femme) et disposer d’un numéro RPPS.

b. Liste des pièces à fournir pour s’inscrire

Le candidat souhaitant s’inscrire à la Certification doit en faire la demande à l’organisme certificateur Institut de Formation à la Fertilité, via le site https://institut2f.com/contact/ ou par mail à certification@institut2f.com, ou auprès d’un partenaire habilité par l’organisme certificateur à préparer aux épreuves d’évaluation (liste disponible sur https://institut2f.com/liste-des-partenaires/).

Pour pouvoir s’inscrire à la Certification, le candidat devra fournir :
Une pièce d’identité en cours de validité,
✓ Une copie de sa carte d’identité (recto/verso)
✓ Ou copie de sa passeport
✓ Ou copie de sa carte de séjour
Ses coordonnées téléphoniques, son adresse postale et son adresse mail.

Dans le cadre d’un parcours de formation continue, le candidat devra fournir un justificatif de formation continue avec un taux d’assiduité de minimum 80% pour prétendre à l’attestation délivrée par l’Institut de Formation à la Fertilité ou un partenaire habilité à former.
✓ Attestation de formation
✓ Ou Certificat de réalisation

Dans le cadre d’une candidature individuelle, le candidat devra fournir:
Preuve d’expérience professionnelle d’au moins 3 ans et numéro RPPS.
Attestation de réussite à un test de connaissances de 30 questions, avec un minimum de 80 % de validation positive (QCM avec correction automatique).

Ces éléments sont à fournir à l’organisme certificateur au plus tard 30 jours francs avant la date de l’examen.

c. Recevabilité du dossier et validation d’inscription

La demande d’inscription ne sera étudiée qu’après réception de ces pièces. Aucun dossier incomplet ne sera étudié.

Une fois le dossier de candidature est validé, l’organisme certificateur reviendra vers le candidat pour l’informer de son inscription et lui proposer les différentes dates d’examen déjà planifiées et auxquelles le candidat peut s’inscrire, sous réserve de règlement des frais d’inscription. En cas de non-réponse du candidat sous 7 jours francs, il sera inscrit sur la première date disponible.

L’inscription à la Certification par un candidat vaut acceptation du présent règlement.

Calendrier du parcours certifiant

La Certification est organisée par périodes en fonction des disponibilités du jury, des dates de formation et du nombre de candidats. Ces périodes varient dans

l’année et sont communiquées au candidat lorsque celui-ci indique à l’organisme certificateur son souhait de se présenter à l’examen.

Quelle que soit la période de passage, le déroulé de l’ensemble du parcours certifiant du candidat est le suivant :

1. Le candidat est convoqué par mail à l’examen au moins 30 jours francs avant le passage de l’examen oral.
2. Le candidat transmet le dossier professionnel à l’organisme certificateur au moins 15 jours francs avant la date de passage de l’examen oral.
3. Le jour de l’examen, le candidat passe une soutenance de 30 minutes, suivie de 10 minutes de questions puis de 20 minutes de délibération du jury sans la présence du candidat. 
4. Le jury émet un PV de jury dans les 7 jours francs suivant la date de passage de l’examen.
5. Le candidat est informé par mail de la décision d’obtention du titre dans les 7 jours francs suivant l’émission du PV de Jury. En cas de réussite il se voit remettre un parchemin envoyé par voie postale à l’adresse communiquée au moment de son inscription avec accusé de réception ou remis en mains propres. 

Modalités de la certification

a. Accès à l’examen et identification du candidat

Les épreuves de l’examen se déroulent, à distance, selon deux modalités complémentaires : synchrone et asynchrone.

• Pour les épreuves en distanciel asynchrone : le candidat doit fournir à l’organisme certificateur ses travaux personnels et productions 15 jours avant l’épreuve distancielle synchrone, par voie dématérialisée. Un dossier en ligne contenant l’anamnèse, les six fiches pratiques et une étude de cas tirée de son expérience clinique est attendu. Tous ces documents seront à fournir au format .pdf.

• Pour les épreuves en distanciel synchrone : la session a lieu depuis une plateforme visio dont le lien sera communiqué au candidat par mail 30 jours francs avant la date d’examen.
  Le lien et l’heure de passage sont renvoyés pour rappel au candidat la veille de l’examen. Le candidat doit être équipé d’un ordinateur, avec caméra et micro fonctionnels, connecté à Internet, avec une connexion haut débit et stable. Il doit se trouver seul, dans une pièce fermée pour respecter la confidentialité de l’examen, et un environnement calme. Le candidat doit prouver que son téléphone portable est éteint. Le candidat doit prouver grâce à sa caméra qu’il est seul dans la pièce. La caméra et le micro ne doivent pas être coupés pendant toute la durée de l’épreuve. Le candidat n’a pas accès à des supports type livre ou cours pendant la préparation de la soutenance.

Au début de la session d’examen en distanciel synchrone, le jury vérifie l’identité du candidat en lui demandant sa pièce d’identité et en lui demandant de la décliner pour corroborer les informations (nom, prénom, date de naissance, coordonnées) avant le début de la session. Le candidat et chaque membre du jury signent une feuille d’émargement de manière manuscrite ou par signature électronique.

b. Description et organisation des épreuves certificatives

Description des modalités d’évaluation et livrables attendus pour le stagiaire.
Quinze jours avant le jury oral, le candidat doit faire parvenir au jury les différents documents pédagogiques élaborés par ses soins au format .pdf.

Deux épreuves distancielles auront lieu :
1/une épreuve asynchrone : proposition d’une trame d’anamnèse, réalisation de deux supports pédagogiques, et étude d’un cas clinique personnel;
2/une épreuve synchrone : une étude de cas clinique.

1/ Épreuve asynchrone : le candidat réalise un dossier professionnel comprenant :

1.A/Proposition d’une trame d’anamnèse complète par écrit en mentionnant tous les items de façon précise et exhaustive sur une page A4 (environ). Le candidat rédige sa trame d’anamnèse approfondie.

Le candidat liste ces items a minima, et hiérarchise (antécédents médicaux puis évaluation du mode de vie et cohérence entre les groupes de questions) les questions qu’il va poser au couple.

1.B/Un support pédagogique complet pour la transmission de l’observation du cycle. Il devra comporter quatre pages A4, appelées fiches-conseils, devant expliquer :
1/ la physiologie du cycle,
2/ comment s’observer,
3/ comment remplir son tableau,
4/ comment l’analyser.

1.C/Le candidat rédige également un support pédagogique contenant 2 fiches-conseils (2 pages A4) pour transmettre des recommandations générales avec les intitulés suivants :
1/ nutrition et fertilité,
2/ mode vie et fertilité.

1.D/Une étude de cas clinique anonymisé tirée de son expérience professionnelle portant sur : des troubles du cycles/troubles hormonaux et/ou des cycles particuliers dans une période de transition (ménarche, allaitement, arrêt de contraception et périménopause). Ce cas mentionne le déroulé des différentes consultations (au minimum 3 consultations) avec l’anamnèse approfondie, les 2 premiers tableaux du cycle, les hypothèses diagnostiques, les recommandations pour optimiser le mode de vie et la prise en charge complète.
Le candidat approfondit le cas et présente le déroulé et le contenu de ses consultations (4 pages A4 environ).

2/ Épreuve synchrone : étude de cas clinique

Le candidat recevra le cas clinique une heure avant son passage.
Etude d’un cas clinique imposé d’une durée d’une heure portant sur une période particulière de la vie reproductive de la femme (ménarche, allaitement, arrêt de contraception hormonale, périménopause).
Suivi d’une soutenance orale d’une durée de 40 minutes (30 minutes de présentation et 10 minutes d’échanges).

Le candidat réalise une étude portant sur un cas clinique imposé, avec analyse de plusieurs tableaux du cycle. L’anamnèse approfondie est fournie avec les tableaux d’observation.
Pendant la préparation de la soutenance, le candidat identifie la période particulière dans laquelle la patiente se situe (ménarche, allaitement, arrêt de contraception hormonale, périménopause), d’après l’anamnèse et l’analyse des tableaux fournis.
Le candidat élabore ensuite des préconisations (hygiène de vie, perturbateurs endocriniens) propres à cette patiente, en lien avec cette phase. Il organise sa prise en charge en fonction des troubles éventuels et l’adresse si nécessaire à des professionnels de santé.
Le candidat présente au jury toutes les particularités de cette phase et répond à ses questions. Les informations exposées sont exhaustives.

c. Responsable de l’organisation des épreuves

Le responsable de l’organisation des épreuves doit :

• Organiser la planification et le déroulement des épreuves,
• Communiquer aux candidats leur date et heure de convocation, et leur lien de connexion,
• Communiquer aux membres du jury les documents nécessaires à l’évaluation au moins 15 jours francs avant la date d’examen (grille d’évaluation, PV du jury, documents transmis par les candidats etc.),
• Communiquer aux candidats les résultats de leurs épreuves certificatives dans les 7 jours francs suivant l’émission du PV de jury et lui remettre un parchemin envoyé par voie postale à l’adresse communiquée au moment de son inscription avec accusé de réception ou remis en mains propres,
• Gérer les litiges et remontées des candidats.

Vous pouvez contacter le responsable de l’organisation des épreuves à l’adresse e-mail pour toute question ou demande d’information : certification@institut2f.com

d. Documents à présenter pour le passage des épreuves d’évaluation (suite à une formation continue ou dans le cadre d’une candidature individuelle) :

dossier professionnel contenant la proposition d’anamnèse complète, les six fiches pratiques et une étude de cas clinique tiré de son expérience professionnelle

Le candidat transmet ces éléments en un seul envoi à l’organisme certificateur via l’adresse e-mail certification@institut2f.com au plus tard 15 jours francs avant la date de passage de l’examen. Le candidat fournit également une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il est le seul rédacteur de ces documents et qu’il n’a bénéficié d’aucune aide.
Si les éléments transmis ne sont pas conformes ou les délais ne sont pas respectés, l’examen sera annulé et le candidat devra recommencer le processus d’inscription.

e. Aménagements d’épreuves

Les épreuves d’examen peuvent être aménagées pour les candidats en situation de handicap : tiers temps supplémentaire, report à une autre date de session d’examen, aménagement des équipements et/ou des supports, prise de contact avec l’AGEFIPH afin d’identifier les aménagements requis ou possibles. Les situations sont évaluées au cas par cas dans le cadre d’un entretien avec le référent handicap du certificateur.

Tout candidat en situation de handicap doit le faire savoir à l’organisme certificateur dès son inscription à la certification, afin de pouvoir mettre en place les aménagements nécessaires. Marion VALLET, référente handicap de l’Institut de Formation à la Fertilité, analysera les besoins spécifiques et assurera la mise en relation avec les professionnels compétents le cas échéant.

f. Discipline, tenue et comportement

Le candidat doit être ponctuel et respecter l’heure de passage attribuée, et respectueux des intervenants, membres du jury et autres candidats présents le jour de l’examen.

En cas de non-présentation à l’examen, ou non-respect des personnes présentes ou du présent règlement, le candidat sera exclu du passage de la certification. Il devra alors recommencer le processus d’inscription depuis le début.

g. Fraudes et sanctions

En cas de fraude avérée, le candidat sera exclu du passage de la certification. Il n’aura plus la possibilité de mettre cette certification en valeur sur son CV, ni d’indiquer qu’il en a été candidat et/ou qu’il a obtenu cette certification. Toute exclusion pour fraude est valable à vie.

Jury d’évaluation et de certification

Lorsque le certificateur organise la session d’examen, les jurys d’évaluation et de certification sont composés des mêmes personnes.
Afin d’assurer la qualité du jury d’évaluation et de certification habilité à décerner ou non la certification, celui-ci est sélectionné en amont selon les critères suivants :
Le jury doit être composé à minima de 50% de membres externes
Une composition impaire est préconisée pour obtenir une décision ferme à l’issue de l’épreuve.
Un formateur qui est intervenu lors du parcours de formation continue préparant aux épreuves certificatives ne peut être un membre du jury, il peut être tout de même présent en tant que simple observateur.
Un membre du jury ne doit avoir aucun lien avec le candidat que ce soit professionnel ou personnel pouvant de ce fait influencer la délivrance de la certification.

Voie d’accès à la certification par candidature individuelle
Le jury d’évaluation et de certification est, a minima, composé de 3 personnes :

• un représentant de l’organisme certificateur, qui préside le jury et la commission de délibération, n’ayant pas de lien ni formé de candidat inscrit à la session d’examen dont il est membre ;
• deux professionnels de santé en activité experts en santé gynécologique (sages-femmes ou médecins) et disposant d’au moins 3 années d’expérience dans l’optimisation et la restauration de la fertilité et de la santé gynécologique par l’observation du cycle.

Voie d’accès à la certification après un parcours de formation continue
Le jury d’évaluation et de certification est, a minima, composé de 3 personnes :

• un représentant de l’organisme certificateur, qui préside le jury et la commission de délibération, n’ayant pas de lien ni formé de candidat inscrit à la session d’examen dont il est membre ;
• deux professionnels de santé en activité experts en santé gynécologique (sages-femmes ou médecins) disposant d’au moins 3 années d’expérience dans l’optimisation et la restauration de la fertilité et de la santé gynécologique par l’observation du cycle.

Le jury d’évaluation est appelé à délibérer à partir des 3 éléments suivants :

• Le respect de l’ensemble des conditions et modalités de la Certification telles que fixées dans le présent règlement ;
• Le contenu des épreuves telles que restituées par le candidat et conformément aux livrables définis dans le présent règlement ;
• La grille d’évaluation des compétences qui lui est remise avant chaque session d’examen et que chaque membre du jury complète individuellement pour chaque candidat.

Le jury de certification statue lors de la commission de délibération sur la décision de certification au regard des précédents éléments, et indique l’attribution de la certification sur le PV de jury.

Conditions de réussite de la certification et notification des résultats

Conditions de réussite

• Respect des délais : le dossier professionnel est complet et a été envoyé quinze jours francs avant l’examen ;
• Le candidat doit être le seul répondant : il ne doit pas avoir été aidé par un tiers lors de l’examen ;
• Le candidat doit être capable d’argumenter, de justifier sa prise en charge et de mettre en application les documents de son dossier professionnel lors de l’échange avec le jury ;
• Les critères d’appréciation des compétences selon lesquels le jury évalue le candidat sont disponibles en annexe 1 du présent règlement.

Le jury d’évaluation, lors de l’analyse des réponses écrites et orales du candidat, doit veiller à ce que l’ensemble des critères d’évaluation soit assimilé par le candidat. Il s’appuiera sur la grille d’évaluation fournie par l’organisme certificateur afin de vérifier la concordance entre les critères liés à chacune des compétences de la Certification, et les éléments présentés par le candidat, pour juger de l’acquisition d’une compétence ou non. Les points restants flous doivent être précisés lors de la soutenance. En cas de doute, la compétence est considérée comme non-acquise.

Chaque critère est évalué de la manière suivante : Acquis/Non acquis.

Cinq compétences sont évaluées au travers de dix-sept critères. Pour valider l’acquisition d’une compétence, au moins 50% des critères doivent être acquis. Pour obtenir la certification, 71% des critères doivent être validés, soit au moins 12 critères.
Le candidat qui obtiendrait le niveau non acquis à l’ensemble des critères d’une compétence se verrait échouer à l’évaluation et donc à la certification.

Une majorité de membres du jury d’évaluation doit avoir émis un avis favorable pour que le jury de certification décide que le candidat est admis.

b. Évaluation et délivrance de la certification

Le jour même de la session d’examen, chaque membre du jury d’évaluation émet un avis favorable ou défavorable. Le jury d’évaluation émet un PV de jury dans les sept jours francs suivant l’examen.

La commission de délibération constituée du jury de certification est organisée à l’issue des soutenances orales le jour de l’examen pour prendre la décision d’obtention de la Certification ou non. Une majorité de membres du jury de certification doit avoir émis un avis favorable pour que le candidat soit admis. Un PV de Jury de certification est émis à l’issue de l’organisation de la commission de délibération, dans les 7 jours qui suivent.

Le candidat ne peut valider partiellement la certification, il doit passer et valider toutes les épreuves.

c. Cas particuliers

En cas de non-présentation à l’examen sans avoir prévenu l’organisme certificateur au préalable, et au minimum 7 jours francs avant la date d’examen (hors cas de force majeure justifié, type accident, catastrophe naturelle, événement personnel grave), la participation du candidat au passage de l’examen est annulée. Si le candidat souhaite repasser la certification, il devra alors recommencer le processus d’inscription depuis le début.

Si le candidat est non admis à la Certification, il n’obtient pas la Certification. S’il souhaite se présenter à session ultérieure, il devra alors recommencer le processus d’inscription depuis le début La certification doit avoir été validée dans les deux ans maximum suivant la date initiale d’inscription.

d. Notification des résultats

Les résultats concernant l’obtention de la Certification sont transmis au candidat à l’adresse e-mail communiquée lors de l’inscription sous 7 jours francs suivant l’émission du PV de Jury. Il se voit remettre un parchemin envoyé par voie postale à l’adresse communiquée au moment de son inscription avec accusé de réception ou remis en main propre. La liste des candidats certifiés est tenue à disposition de France Compétences.

Tout candidat souhaitant contester la décision des membres du jury peut effectuer un recours :
Par mail, au responsable pédagogique de l’organisme certificateur : certification@institut2f.com
Par courrier, à : Institut de Formation à la Fertilité, 73 rue Albert Sarraut, 78000 VERSAILLES.

Dès réception d’une demande de recours, la direction de l’organisme certificateur analyse la demande, s’appuie sur les PV de jury, et s’engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours maximum. La direction de l’organisme Institut de Formation à la Fertilité examinera l’ensemble des recours, y compris ceux concernant les partenaires habilités à organiser les épreuves d’évaluation.

Modification/annulation d’inscription, retrait/annulation de la certification, réclamations

a. Inscription

En cas d’impératif, cas de force majeure (accident, catastrophe naturelle, événement personnel grave) ou indisponibilité d’un membre du jury, l’organisme certificateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session d’examen.

Le cas échéant, les candidats inscrits en seront informés au moins 48h à l’avance, et une nouvelle date d’examen leur sera proposée sous 7 jours ouvrés.

Le candidat peut demander à reporter sa date d’examen une seule fois, sans justification particulière. Dans ce cas, il doit prévenir l’organisme certificateur au minimum 30 jours avant la date d’examen prévue, et indiquer la date à laquelle il souhaite se réinscrire parmi celles qui lui seront proposées par l’organisme certificateur.

b. Retrait

La certification peut être retirée si le candidat certifié :
Ne respecte pas le présent règlement et ses engagements,
N’est pas à jour de ses règlements,
Fait une utilisation frauduleuse ou contraire à l’usage normal de la Certification.

Le cas échéant, le candidat sera notifié du retrait de sa certification par mail. Tout candidat à qui la certification a été retirée ne pourra plus se réinscrire ou se représenter à l’examen de la Certification.

c. Gestion des réclamations
Elle concerne tout dysfonctionnement survenu lors du déroulement de la certification (en cours de formation et lors de l’évaluation de la satisfaction des bénéficiaires). En cas de dysfonctionnement ou de réclamation constaté lors du déroulement de la certification : tout incident est transmis au responsable de l’organisation des épreuves d’évaluation.
Le responsable de l’organisation des épreuves prend une décision avec les membres du jury quant aux suites à donner au dysfonctionnement ou à la réclamation. Si la décision est collégiale, elle peut faire l’objet d’un désaccord. Dans ce cas, la voie du président du jury prévaut. La décision est soumise à la direction de l’organisme certificateur pour contrôle vérification et pour établir un rapport qu’il signe et remet au candidat le cas échéant. Les modalités concernant les voies de recours peuvent alors s’appliquer.

Pour information, les réclamations sont à adresser, au choix :
Par mail, au responsable de l’organisme certificateur : marion.vallet@institut2f.com;
Par courrier, à : Institut de Formation à la Fertilité, 73 rue Albert Sarraut, 78000 VERSAILLES.

Une fois la réclamation reçue, elle sera analysée en interne par Alice RICHARD, responsable de l’organisation des épreuves, chargée de développement, afin d’analyser les causes de la réclamation, les améliorations à apporter et les voies de recours possibles, toujours dans une démarche d’amélioration continue. Une réponse sera apportée par e-mail ou courrier sous 2 semaines au maximum. L’ensemble des données relatives au traitement des réclamations sont conservées sur un drive partagé pendant une durée de 5 ans.

Modalités de communication du règlement de certification

Le présent règlement est communiqué par mail à chaque candidat, à au moins 2 reprises sur les 3 occasions suivantes :
Lors des échanges préalables à la Certification avec le candidat,
Lors de l’inscription du candidat à la Certification,
Lors de l’envoi de la convocation à l’examen.
Enfin, le présent règlement est disponible publiquement à tout moment sur le site https://institut2f.com/reglement-evaluation-certification/.

Partenaires habilités à préparer aux épreuves certificatives

Cette Certification est ouverte à d’autres partenaires habilités à l’organisation des formations préparant aux épreuves certificatives dont la liste est consultable sur notre site internet : https://institut2f.com/liste-des-partenaires/

L’organisme certificateur s’assure du respect des conditions de formation prévues contractuellement afin de garantir la bonne préparation aux épreuves des candidats formés par un partenaire.. Des contrôles ponctuels (planifiés ou

inopinés) peuvent avoir lieu pour vérifier le suivi qualité des partenaires préparateurs.
Si lors des contrôles ponctuels ou annuels, l’organisme certificateur réalise des manquements du partenaire , il se réserve le droit de retirer l’accès du partenaire à la Certification.

RGPD

Dans le cadre du respect du RGPD, l’Institut de Formation à la Fertilité met tout en œuvre afin d’encadrer et de garantir la protection des données par le certificateur des jurys et des candidats en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles promulguée le 21 juin 2018 et du Règlement communautaire applicable au 25 mai 2018 (RGPD).

Les informations recueillies (nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, adresse, coordonnées de contact, profession) font l’objet d’un traitement informatique destiné à la formation et à l’évaluation, à la vérification de l’identité du candidat, à l’établissement d’un devis, puis destiné au suivi du dossier : inscription, envoi du sujet par email, passage des épreuves certificatives, organisation du tiers temps thérapeutique. Les données relatives au passage de la certification sont également collectées et transmises aux organismes suivants :
France Compétences pour les besoins d’évolution du dispositif certifiant.
La Caisse des dépôts pour le suivi de l’évolution des compétences individuelles.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Organisme certificateur vous informe :

Le responsable du fichier est Marion VALLET, directrice, dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
Le destinataire est le certificateur qui est l’Institut de Formation à la Fertilité. Le destinataire pourra être FRANCE COMPÉTENCES si elle le requiert pour

vérification. Les destinataires pourront être le représentant habilité du certificateur ou les membres du jury de certification.

• Ces données seront conservées durant 7 ans à compter de l’obtention de la certification, sur un drive sécurisé.
• Le candidat bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement, soit à Marion VALLET, directrice, par e-mail à l’adresse certification@institut2f.com ou courrier postal à l’adresse : 73 rue Albert Sarraut, 78000 VERSAILLES.
• Le candidat bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
• Le candidat bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
• Le candidat peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en s’adressant par courriel ou par courrier postal au responsable du traitement soit à Alice RICHARD, chargée de développement.
• Le candidat peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

Pour plus d’informations, notre politique de confidentialité est consultable sur notre site https://institut2f.com/politique-de-confidentialite-securite-donnees/ et la personne en charge du RGPD à contacter au sein de l’organisme certificateur est : Alice RICHARD, chargée de développement.

Contact

Pour tout renseignement complémentaire sur la délivrance de la Certification, vous êtes invités à joindre l’équipe chargée de la certification par mail : certification@institut2f.com.

2024 – V2 – Règlement d’évaluation de la certification