CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Désignation

La société à responsabilité limitée (SARL) Institut de Formation à la Fertilité désigne un organisme de formation professionnelle (OF), dont le siège social est situé au 73 rue Albert Sarraut, 78000 VERSAILLES.

Institut de Formation à la Fertilité met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’EI Institut de Formation à la Fertilité.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’OF Institut de Formation à la Fertilité pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’entreprise implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’OF Institut de Formation à la Fertilité s’engage à fournir une convention particulière au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’OF un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC (l’OF étant exonéré de la TVA). Le paiement est à effectuer avant l’exécution de la prestation, à réception de la convention, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’OF Institut de Formation à la Fertilité ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Si le client bénéficie d’un accord de financement par un OPCO, il doit effectuer la formation dans la totalité avant la date de fin de formation pour le cas d’une formation asynchrone. Si ce dernier n’a pas terminé à échéance, il doit s’acquitter du paiement de la formation et sa prise en charge par l’OPCO est annulée.

Délais d’accès

Pour les formations en présentiel, les inscriptions se font jusqu’à 3 jours avant le début de la formation.

Pour les formations en classe virtuelle, les inscriptions se font jusqu’à la veille de la formation.

Pour les formations en e-learning, les inscriptions se font en permanence. Après la signature de la convention et le paiement de la formation, les codes de connexion sont envoyés dans les 24 heures et la formation est accessible en permanence.

Concernant les niveaux 1 et 2, les codes de connexion sont envoyés le 1er jour du mois suivant l’inscription ou le 1er jour du mois souhaité si le client souhaite se former plus tard.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@m2m-formation.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, l’OF Institut de Formation à la Fertilité ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’OF. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Les adresses et appareils de connexions sont enregistrés par le logiciel de gestion de formation. 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’OF Institut de Formation à la Fertilité sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. L’OF Institut de Formation à la Fertilité s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Institut de Formation à la Fertilité et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.